Les éditeurs de solutions métier et plateformes européennes peuvent désormais intégrer et distribuer des services de paiements régulés à leurs utilisateurs, en s’appuyant sur un Etablissement agréé comme CentralPay.
Solution
Contrairement aux acteurs e-commerce classiques, les plateformes encaissant des transactions pour le compte de tiers sont tenues d’obtenir le statut d’Agent prestataire de services de paiement afin d’exercer.
Cette obligation fait suite à l’entrée en vigueur de la Directive sur les Services de Paiement 2 (DSP2), visant à réguler le pilotage financier des marketplaces, plateformes financières ou autres solutions métier qui opèrent des paiements pour le compte de leurs utilisateurs.
Afin d’assurer la croissance de leur activité, ces professionnels se tournent vers des établissements agréés par l’ACPR pour les accompagner sur différents sujets :
Cadre légal
Devenir Agent PSP est nécessaire dans les cas où votre activité requiert :
L’Agent est expressément autorisé à participer à l’enrôlement de ses marchands en faisant signer ses propres CGU, collecter les pièces d’identité, voire de les vérifier. Son statut lui permet d’encaisser des fonds pour le compte de ses marchands, de les conserver en collatéral durant une période donnée, puis de les transférer une fois le service ou produit livré.
Ce niveau d’agilité technique et commerciale nécessite la constitution d’un dossier auprès de l’ACPR (Banque de France).
Bénéfices
Découvrez les principaux avantages du statut d’Agent Prestataire de services de paiement :
En complétant votre offre avec des services de paiement intégrés, vous valorisez votre plateforme ou solution métier et bénéficiez d’une nouvelle source de revenus en commercialisant ces services.
Le statut d’Agent prestataire de services de paiement vous permet de contractualiser directement avec vos marchands et de maitriser la commercialisation, notamment la grille tarifaire que vous souhaitez appliquer.
Maintenez des fonds en cantonnement au nom de vos commerçants et libérez-les qu’une fois le service délivré. Vous assurez ainsi à vos clients, comme à vos marchands, le bon déroulement de la vente.
En complétant votre offre avec des services de paiement intégrés, vous valorisez votre plateforme ou solution métier et bénéficiez d’une nouvelle source de revenus en commercialisant ces services.
Le statut d’Agent prestataire de services de paiement vous permet de contractualiser directement avec vos marchands et de maitriser la commercialisation, notamment la grille tarifaire que vous souhaitez appliquer.
Maintenez des fonds en cantonnement au nom de vos commerçants et libérez-les qu’une fois le service délivré. Vous assurez ainsi à vos clients, comme à vos marchands, le bon déroulement de la vente.
Tout savoir au sujet du statut d’Agent prestataire de services de paiement
Le processus d’obtention du statut Agent, implique l’examen de plusieurs points par l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel) à savoir :
La procédure de demande du statut Agent PSP implique des coûts, variables en fonction des projets :
L’obtention du statut se déroule en plusieurs étapes :
L'obtention d'un agrément d'Agent prestataire de services de paiement implique certaines responsabilités juridiques et financières, qui sont à considérer. Sous la supervision de l'ACPR, les Agents doivent assurer leur conformité avec le cadre réglementaire en vigueur, et suivre les procédures de traitement établies avec l'établissement. Le non-respect de la loi peut entraîner la révocation du statut ou de potentielles sanctions financières.
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Nous vous adresserons une analyse de faisabilité ainsi qu'une proposition tarifaire adaptée.
Nos techniciens vous guideront dans nos documentations API afin de démarrer votre intégration rapidement et dans les meilleures conditions.
CentralPay est un Établissement de Monnaie Électronique agréé par la Banque de France à travers son Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (CIB 17138).
